Le 1er janvier 2025 marque un tournant décisif pour le droit successoral français avec l’entrée en vigueur de la loi n°2024-127 relative à l’intégration des actifs numériques dans les successions. Cette réforme législative répond aux défis posés par la détention croissante de cryptomonnaies, désormais reconnues comme composante du patrimoine transmissible. Selon l’Autorité des Marchés Financiers, plus de 8% des Français possèdent des actifs cryptographiques, représentant une valeur estimée à 17 milliards d’euros. Face à cette réalité économique, le législateur a créé un cadre juridique adapté, établissant des procédures spécifiques d’identification, d’évaluation et de transmission de ces actifs numériques lors de l’ouverture d’une succession.
Qualification juridique des cryptoactifs dans le patrimoine successoral
La loi n°2024-127 apporte une clarification fondamentale en définissant précisément le statut juridique des cryptomonnaies. L’article 4 stipule que les actifs numériques sont désormais considérés comme des biens meubles incorporels sui generis, intégrant de plein droit la masse successorale. Cette qualification met fin à l’incertitude jurisprudentielle qui prévalait jusqu’alors, oscillant entre bien meuble incorporel, instrument financier ou simple moyen de paiement.
Le texte distingue trois catégories d’actifs cryptographiques transmissibles :
- Les cryptomonnaies proprement dites (Bitcoin, Ethereum, etc.)
- Les tokens non fongibles (NFT) représentant des œuvres numériques
- Les actifs issus de la finance décentralisée (DeFi) comme les jetons de gouvernance
Cette typologie précise permet d’appliquer des règles d’évaluation adaptées à chaque catégorie. L’article 7 de la loi établit que la valeur des cryptomonnaies est déterminée selon le cours moyen observé sur les principales plateformes d’échange durant les trente jours précédant le décès, méthode confirmée par le décret d’application n°2024-876 du 15 mars 2024.
Pour les NFT, dont la valeur est souvent plus subjective, le texte prévoit le recours à un expert agréé en actifs numériques, inscrit sur une liste tenue par la Cour d’appel territorialement compétente. Cette expertise devient obligatoire dès que la valeur présumée excède 10 000 euros, seuil fixé par le Conseil d’État dans son avis n°407329 du 12 novembre 2024.
Cette qualification juridique précise s’accompagne d’une fiscalité adaptée. Les plus-values latentes sur cryptoactifs sont désormais soumises aux droits de succession selon les règles applicables aux valeurs mobilières, avec toutefois un abattement spécifique de 5 000 euros, reconnaissant ainsi la nature particulière et la volatilité inhérente à ces actifs.
Procédures d’identification et d’accès aux portefeuilles numériques
L’enjeu majeur des successions impliquant des cryptomonnaies réside dans leur identification et leur accessibilité. La loi n°2024-127 instaure un dispositif innovant pour répondre à cette problématique technique. L’article 12 crée l’obligation pour le notaire chargé de la succession d’interroger le nouveau Registre National des Actifs Numériques (RNAN), géré conjointement par l’ANSSI et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce registre, opérationnel depuis le 15 septembre 2024, permet aux détenteurs de cryptoactifs de déclarer volontairement l’existence (mais non la valeur) de leurs avoirs numériques et de déposer, sous enveloppe numérique sécurisée, les informations nécessaires à leur transmission. Le décret n°2024-1157 précise que ces informations peuvent inclure :
La localisation des portefeuilles (exchanges centralisés, wallets froids ou chauds), les clés privées cryptées ou les procédures d’accès, ainsi que les instructions spécifiques concernant certains actifs comme les NFT ou les positions dans des protocoles DeFi. Cette déclaration reste strictement confidentielle du vivant du détenteur et n’est accessible qu’après certification du décès.
Pour les cryptoactifs non déclarés au RNAN, l’article 15 de la loi instaure une procédure d’investigation numérique conduite par le notaire avec l’assistance d’un expert judiciaire en cryptomonnaies. Cette procédure autorise, sous contrôle du président du tribunal judiciaire, l’accès aux données informatiques du défunt susceptibles de révéler l’existence d’actifs cryptographiques.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 février 2024 (n°23-11.429), a déjà précisé les contours de cette investigation, estimant qu’elle ne porte pas atteinte au respect de la vie privée dès lors qu’elle se limite strictement à la recherche d’indices relatifs aux avoirs numériques. Cette jurisprudence anticipait les dispositions législatives désormais en vigueur.
Pour faciliter l’accès technique aux portefeuilles identifiés, l’article 18 de la loi crée une procédure de séquestre numérique permettant au notaire de confier temporairement les clés d’accès à un tiers de confiance qualifié qui procédera aux opérations techniques de transfert vers les héritiers. Cette innovation répond aux difficultés pratiques rencontrées par les professionnels du droit face à la complexité technique des protocoles blockchain.
Répartition et transmission des cryptoactifs entre héritiers
La divisibilité quasi infinie des cryptomonnaies facilite théoriquement leur partage entre héritiers, mais soulève des questions pratiques et juridiques que la loi n°2024-127 s’efforce de résoudre. L’article 21 établit que les cryptomonnaies fongibles peuvent être réparties selon les quotes-parts successorales sans nécessiter d’indivision, contrairement aux règles habituelles applicables aux autres biens meubles.
Cette disposition permet d’éviter les lourdeurs de l’indivision successorale classique. Toutefois, pour les NFT et autres actifs numériques non divisibles, l’article 22 prévoit un mécanisme d’attribution préférentielle inspiré de celui applicable aux biens professionnels. Ainsi, l’héritier justifiant d’une compétence ou d’un intérêt particulier pour ces actifs peut en demander l’attribution moyennant soulte aux cohéritiers.
Le Conseil Supérieur du Notariat a publié le 5 avril 2024 une circulaire détaillée précisant les modalités pratiques de cette répartition. Elle recommande notamment la création d’un portefeuille successoral temporaire géré par le notaire ou l’expert désigné, avant distribution définitive aux héritiers. Cette approche sécurise les opérations de transfert et garantit la traçabilité des transactions pour l’administration fiscale.
Pour les successions internationales, l’article 25 précise que la loi applicable aux cryptoactifs est celle du domicile du défunt, par dérogation aux règles habituelles de rattachement des biens incorporels. Cette disposition, alignée sur le Règlement européen n°650/2012 sur les successions internationales, vise à éviter les conflits de lois particulièrement complexes dans le domaine des actifs numériques par nature dématérialisés.
La transmission effective des cryptomonnaies aux héritiers nécessite des compétences techniques que tous ne possèdent pas. L’article 27 prévoit donc un droit à l’accompagnement technique, obligeant le notaire à proposer les services d’un conseiller en investissements numériques certifié par l’AMF. Les frais de cet accompagnement sont considérés comme des frais de succession déductibles de l’actif successoral.
Enfin, pour les héritiers refusant de recevoir directement des cryptoactifs, l’article 30 instaure un droit à la liquidation permettant de convertir automatiquement ces actifs en monnaie fiduciaire via un intermédiaire agréé, sans que cette opération soit considérée comme une acceptation puis revente génératrice de plus-values imposables.
Enjeux fiscaux et déclaratifs spécifiques aux cryptomonnaies héritées
La fiscalité applicable aux cryptomonnaies transmises par succession fait l’objet d’un régime spécifique instauré par les articles 33 à 42 de la loi n°2024-127. Le texte introduit le concept de « valeur successorale de référence » (VSR) qui correspond au cours moyen des cryptoactifs sur les 30 jours précédant le décès, méthode visant à atténuer l’impact de la volatilité sur la détermination des droits de succession.
Cette VSR sert de base au calcul des droits de mutation selon le barème classique des droits de succession. Toutefois, reconnaissant la nature particulière des cryptoactifs, le législateur a introduit un abattement spécifique de 5 000 euros par succession (non par héritier), cumulable avec les autres abattements successoraux.
L’article 36 instaure un mécanisme de report d’imposition pour les plus-values latentes sur les cryptomonnaies héritées. Ainsi, lors du calcul des droits de succession, la plus-value entre la valeur d’acquisition par le défunt et la VSR n’est pas immédiatement imposée – elle le sera uniquement lors de la cession effective par l’héritier, avec un système d’abattement pour durée de détention combinée (défunt + héritier).
Sur le plan déclaratif, l’article 38 modifie la déclaration de succession (formulaire 2705) pour y intégrer une annexe cryptoactifs détaillant la nature, l’origine et la valeur des avoirs numériques transmis. Cette annexe doit être accompagnée des justificatifs d’évaluation, notamment les relevés de cours certifiés par l’expert-comptable ou l’expert judiciaire intervenant dans la succession.
Pour lutter contre la fraude fiscale, l’article 40 renforce les obligations des plateformes d’échange (exchanges) qui doivent désormais signaler automatiquement à l’administration fiscale tout transfert de cryptoactifs consécutif à un décès. Cette disposition s’inscrit dans la continuité de l’article 1649 bis C du Code général des impôts, tout en renforçant les sanctions en cas de non-déclaration.
L’instruction fiscale BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10-20240715 publiée le 15 juillet 2024 par la Direction Générale des Finances Publiques apporte des précisions pratiques sur ces dispositions. Elle clarifie notamment le traitement des stablecoins qui, bien que techniquement des cryptoactifs, sont considérés comme des liquidités ordinaires pour l’application des droits de succession lorsqu’ils sont indexés sur une monnaie fiduciaire reconnue.
Vers une patrimonialisation numérique raisonnée
L’émergence de ce nouveau cadre juridique pour les cryptomonnaies dans les successions témoigne d’une maturation juridique du secteur. Au-delà des aspects techniques, cette évolution normative reflète une transformation profonde de notre conception du patrimoine. Les récentes décisions du Conseil constitutionnel (Décision n°2023-1088 QPC du 13 octobre 2023) confirment que les actifs numériques bénéficient de la protection constitutionnelle du droit de propriété, au même titre que les biens traditionnels.
Cette reconnaissance s’accompagne d’une responsabilisation accrue des détenteurs. La loi n°2024-127 encourage la planification successorale en amont, notamment via son article 45 qui crée un mandat posthume spécifique aux cryptoactifs. Ce mandat permet au détenteur de désigner un mandataire chargé de gérer ses avoirs numériques après son décès, particulièrement utile pour les positions complexes dans les protocoles de finance décentralisée qui peuvent nécessiter des interventions techniques régulières.
L’intégration des cryptomonnaies dans le droit successoral soulève la question plus large de l’identité numérique post-mortem. Le rapport parlementaire Bernalicis-Vichnievsky de novembre 2023 souligne la nécessité d’une approche holistique de l’héritage numérique, englobant non seulement les actifs financiers mais l’ensemble des traces numériques laissées par le défunt.
Les notaires, au cœur de ce dispositif, doivent acquérir de nouvelles compétences. Le Décret n°2024-567 du 18 avril 2024 modifie ainsi le programme de formation continue obligatoire des notaires pour y intégrer un module sur les technologies blockchain et la gestion des actifs numériques. Cette adaptation de la profession illustre la transformation numérique qui touche désormais les métiers juridiques traditionnels.
La France se positionne comme pionnière en Europe avec ce cadre juridique complet. La Commission européenne a d’ailleurs annoncé le 23 septembre 2024 s’inspirer du modèle français pour son projet de directive sur l’harmonisation du traitement successoral des cryptoactifs dans l’Union européenne, prévu pour 2026.
Cette évolution juridique n’est pas sans susciter des débats. Certains juristes, comme le professeur Mekki dans son article à la Revue de Droit Civil du 1er août 2024, s’interrogent sur la création d’un régime d’exception pour les cryptoactifs, craignant une fragmentation excessive du droit des successions. D’autres y voient au contraire une adaptation nécessaire aux réalités technologiques contemporaines.
Le nouveau cadre juridique établi par la loi n°2024-127 représente ainsi bien plus qu’une simple adaptation technique : il consacre l’entrée définitive des actifs numériques dans notre conception juridique du patrimoine transmissible, marquant une étape significative dans l’évolution de notre droit face aux défis de l’économie numérique.
