Vous êtes victime d’adultère ou d’infidélité et vous souhaitez connaître vos droits et les démarches à suivre pour porter plainte ? Cet article vous apporte des éléments de réponse en abordant les différentes étapes à suivre, les sanctions encourues et les conseils d’un avocat pour vous accompagner dans cette épreuve difficile.
La notion d’adultère et d’infidélité
L’adultère est une notion juridique qui renvoie à la violation des devoirs et obligations liés au mariage par l’un des époux ayant eu des relations sexuelles hors mariage. L’infidélité, quant à elle, désigne une situation où l’un des conjoints, marié ou non, entretient une relation extraconjugale sans nécessairement avoir de conséquences juridiques.
Le dépôt de plainte pour adultère
Il est important de savoir que depuis la réforme du droit de la famille en 2004, l’adultère n’est plus considéré comme un délit pénal en France. Toutefois, il peut encore constituer une faute permettant d’engager une procédure de divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint fautif. Ainsi, pour porter plainte pour adultère, la victime doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF) en engageant une procédure de divorce pour faute.
Pour cela, il est recommandé de recueillir des preuves solides et irréfutables, telles que des témoignages, des correspondances électroniques, des photos ou des vidéos. Il convient toutefois de veiller à respecter le droit au respect de la vie privée et à ne pas commettre d’infractions lors de la collecte des preuves.
Les sanctions encourues en cas d’adultère
Si l’adultère n’est plus un délit pénal, les conséquences juridiques sont essentiellement liées au divorce. En effet, si le juge aux affaires familiales estime que l’adultère est constitutif d’une faute grave et qu’il a causé un préjudice à l’autre conjoint, il peut prononcer le divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif.
Cette décision entraîne généralement une répartition inégale des biens communs en faveur de la victime et peut également avoir un impact sur les pensions alimentaires et les prestations compensatoires. De plus, le conjoint fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la victime.
L’accompagnement par un avocat
Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille est vivement conseillé pour vous accompagner dans la procédure de dépôt de plainte pour adultère. En effet, un avocat pourra vous aider à constituer votre dossier et à rassembler les preuves nécessaires pour démontrer la faute de votre conjoint.
De plus, un avocat pourra vous informer sur vos droits et les différentes options qui s’offrent à vous en matière de divorce, telles que le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il pourra également vous représenter devant le juge aux affaires familiales et assurer la défense de vos intérêts tout au long de la procédure.
Résumé : Adultère et infidélité, comment agir ?
Face à une situation d’adultère ou d’infidélité, il est essentiel de connaître ses droits et les démarches à suivre pour porter plainte. Bien que l’adultère ne soit plus un délit pénal en France, il demeure une faute pouvant justifier un divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif. Saisir le juge aux affaires familiales et constituer un dossier solide sont des étapes clés pour réussir sa procédure. Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille est vivement recommandé afin d’être accompagné et conseillé tout au long du processus.
