La fusion par voie d’absorption est un mécanisme qui permet à une société d’en absorber une autre, entraînant ainsi la disparition de cette dernière. Ce processus complexe nécessite de respecter certaines règles juridiques et fiscales afin d’assurer sa validité. Dans cet article, nous allons nous intéresser spécifiquement aux aspects juridiques de la fusion par voie d’absorption lors de la création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
Qu’est-ce que la fusion par voie d’absorption ?
La fusion par voie d’absorption est une opération par laquelle une société, appelée société absorbante, acquiert l’intégralité du patrimoine et des droits sociaux d’une autre société, appelée société absorbée. Cette dernière disparaît alors au profit de la première. Les associés de la société absorbée deviennent alors associés de la société absorbante.
Cette procédure est soumise à des conditions spécifiques en fonction du type de sociétés concernées. Dans le cas où l’une des sociétés est une SARL, il convient de respecter les règles prévues par le Code de commerce et les dispositions relatives aux SARL.
Conditions préalables à l’opération de fusion
Avant toute chose, les associés des deux sociétés doivent être informés du projet de fusion et donner leur accord pour réaliser l’opération. En outre, plusieurs conditions doivent être réunies pour que la fusion soit juridiquement possible :
- La compatibilité des statuts des deux sociétés : les statuts de la société absorbante et de la société absorbée doivent être compatibles avec l’opération envisagée. Si nécessaire, des modifications statutaires préalables pourront être effectuées.
- Le respect du principe d’égalité entre les associés : les associés des deux sociétés doivent être traités sur un pied d’égalité dans le cadre de l’opération de fusion. Par exemple, il conviendra de veiller à ce que la parité d’échange entre les droits sociaux soit équitable.
- L’absence d’opposition des créanciers : les créanciers des deux sociétés peuvent s’opposer à l’opération si elle est susceptible de diminuer leur garantie. Ils disposent d’un délai de 30 jours pour faire connaître leur opposition.
Réalisation pratique de la fusion par voie d’absorption
Une fois les conditions préalables remplies, plusieurs étapes doivent être suivies pour réaliser concrètement la fusion :
- Rédaction et signature du projet de fusion: le projet de fusion doit être établi par écrit et signé par les représentants légaux des deux sociétés. Il doit notamment préciser les modalités d’échange des droits sociaux, le montant du boni ou du mali de fusion, ainsi que la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront réputées accomplies pour le compte de la société absorbante.
- Consultation des instances représentatives du personnel: si l’une ou l’autre des sociétés concernées emploie des salariés, il convient de consulter les instances représentatives du personnel sur le projet de fusion.
- Approbation du projet par les associés: le projet de fusion doit être approuvé par les associés des deux sociétés. Dans une SARL, cette approbation requiert un vote à la majorité des deux tiers des parts sociales.
- Dépôt et publicité du projet: le projet de fusion doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent et faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
- Réalisation définitive de la fusion: après expiration du délai d’opposition des créanciers, la fusion devient définitive. Une nouvelle assemblée générale doit alors être convoquée pour constater cette réalisation et procéder aux formalités nécessaires (modification des statuts, inscription modificative au registre du commerce et des sociétés).
Effets juridiques de la fusion par voie d’absorption
La réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption entraîne plusieurs conséquences juridiques :
- La transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante : tous les biens, droits et obligations de la société absorbée sont automatiquement transférés à la société absorbante, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une cession individuelle de chaque élément.
- La disparition de la société absorbée: la société absorbée est dissoute sans liquidation et cesse d’exister juridiquement.
- L’attribution de nouvelles parts sociales aux associés de la société absorbée : les associés de cette dernière deviennent associés de la société absorbante, selon les modalités prévues par le projet de fusion.
- La modification des statuts de la SARL absorbante pour prendre en compte les changements résultant de l’opération (augmentation du capital social, intégration des associés).
En résumé, la fusion par voie d’absorption lors de la création d’une SARL est une opération complexe qui implique le respect scrupuleux des dispositions légales et réglementaires applicables. Les étapes préalables à l’opération, sa réalisation pratique et ses effets juridiques doivent être maîtrisés afin d’assurer le succès et la validité du processus. Il est donc essentiel de se faire accompagner par des professionnels compétents (avocats, experts-comptables) pour mener à bien cette opération.
