La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule. L’absence de cette formalité peut entraîner des conséquences juridiques importantes pour le vendeur et l’acheteur. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les démarches à suivre pour effectuer cette déclaration et les pièces justificatives nécessaires.
Pourquoi réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une obligation légale qui vise à protéger à la fois le vendeur et l’acheteur lors d’une transaction. En effet, elle permet au vendeur de se décharger des responsabilités liées au véhicule vendu et assure à l’acheteur que le véhicule est libre de toute contrainte administrative ou financière.
De plus, cette déclaration est également nécessaire pour la mise à jour du fichier national des immatriculations des véhicules. En cas d’infraction commise avec un véhicule non déclaré, le propriétaire précédent pourrait être tenu responsable si aucune déclaration n’a été faite.
Comment effectuer la déclaration de cession ?
Pour réaliser la déclaration de cession, il convient de remplir un formulaire Cerfa n° 15776*01, disponible en ligne ou dans les points de contact de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce formulaire doit être complété en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acheteur. La déclaration doit contenir les informations suivantes :
- Les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur
- La date de la transaction
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
- Le numéro de série (numéro de châssis)
- La marque, le modèle et la puissance fiscale du véhicule
- Le kilométrage au moment de la vente
- La signature des deux parties
Une fois le formulaire rempli et signé, le vendeur doit effectuer la déclaration en ligne sur le site de l’ANTS dans un délai de 15 jours après la date de la cession. L’acheteur dispose également d’un délai de 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom.
Pièces justificatives à fournir lors de la déclaration
Afin d’effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs pièces justificatives sont nécessaires :
- Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) barrée avec la mention « Vendu le (date) » ou « Cédé le (date) », suivie de la signature du vendeur
- Un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins d’un mois, attestant que le véhicule n’est pas soumis à une opposition au transfert du certificat d’immatriculation
- Un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (sauf pour les véhicules non roulants ou destinés à l’exportation)
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité pour les deux parties
- Un justificatif de domicile pour l’acheteur
Il est recommandé de conserver précieusement ces documents, car ils pourront être demandés par les autorités en cas de litige ou de contrôle.
Que faire si le véhicule n’a jamais été immatriculé ?
Dans le cas où un véhicule n’a jamais été immatriculé, il est nécessaire d’obtenir un certificat de conformité auprès du constructeur ou du distributeur du véhicule. Ce document atteste que le véhicule respecte les normes techniques européennes et permet à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom.
S’il s’agit d’un véhicule importé hors de l’Union européenne, une procédure spécifique doit être suivie auprès des services des douanes afin d’obtenir un certificat d’immatriculation provisoire. Cette démarche permettra ensuite à l’acheteur d’immatriculer définitivement le véhicule.
Responsabilité en cas de non-déclaration
En cas de non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, le vendeur s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 1 500 euros d’amende et une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. L’acheteur, quant à lui, encourt également une amende pouvant atteindre 750 euros pour défaut d’immatriculation du véhicule dans les délais impartis.
Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les démarches et les délais imposés par la législation afin d’éviter tout problème juridique ultérieur.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape incontournable lors de la vente ou du don d’un véhicule. Les démarches à suivre sont simples et rapides, mais elles nécessitent une certaine rigueur dans la rédaction des documents et le respect des délais. En suivant ces conseils, vous vous assurerez une transaction sereine et conforme à la législation en vigueur.
