La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’une société. Elle permet en effet de mettre fin à son existence légale et, par conséquent, de clôturer les différentes obligations qui lui sont associées. Le formulaire M4 (11685*03) est utilisé pour cette procédure dans le cas des personnes morales. Dans cet article, nous allons vous présenter les principales caractéristiques de ce document et les démarches à suivre pour effectuer cette déclaration en toute légalité.
Pourquoi et quand utiliser le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 est un document administratif qui doit être utilisé par les personnes morales lorsqu’elles souhaitent mettre fin à leur activité en procédant à une radiation. Cette démarche est également appelée dissolution ou liquidation de la société.
Plusieurs raisons peuvent conduire une entreprise à se dissoudre ou à se liquider, parmi lesquelles :
- La réalisation ou l’extinction de son objet social ;
- L’arrivée du terme pour lequel elle a été constituée ;
- Une décision prise par ses associés ou actionnaires ;
- Un jugement prononcé par un tribunal.
Dans tous les cas, il est indispensable de respecter les formalités légales et d’utiliser le formulaire 11685*03, qui permettra aux autorités compétentes de prendre acte de la radiation et d’effectuer les modifications nécessaires au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quelles sont les informations à fournir dans le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 demande plusieurs informations concernant l’entreprise en cours de radiation, ainsi que sur les circonstances de cette démarche. Voici un aperçu des données à renseigner :
- Les coordonnées de l’entreprise (raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIRET, etc.) ;
- La date de clôture de liquidation ou de dissolution antérieure à la liquidation ;
- Les modalités de la dissolution ou de la liquidation (à l’amiable, judiciaire, etc.) ;
- Les informations sur le liquidateur (nom, prénoms, adresse personnelle) ;
- La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs.
Toutes ces informations doivent être fournies de manière précise et complète afin que la déclaration soit recevable. Il est donc essentiel de prendre le temps nécessaire pour remplir correctement ce document.
Comment procéder à la déclaration de radiation ?
Pour effectuer une déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale avec le formulaire M4, voici les étapes à suivre :
- Téléchargez le formulaire 11685*03 sur le site officiel du service-public.fr ou récupérez-le auprès du greffe du tribunal dont dépend votre entreprise.
- Renseignez les informations demandées avec soin et en veillant à ne pas faire d’erreurs. N’oubliez pas de signer le document.
- Rassemblez les pièces justificatives requises, comme l’acte de dissolution ou de liquidation, les statuts mis à jour, etc.
- Déposez l’ensemble du dossier (formulaire M4 et pièces justificatives) au greffe du tribunal compétent. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne sur le site infogreffe.fr.
- Payez les frais de greffe correspondants. Ces frais varient en fonction de la forme juridique de votre entreprise et des modalités de la dissolution ou de la liquidation.
Une fois votre dossier traité et validé par le greffe, votre entreprise sera radiée du RCS et cessera d’exister légalement. Il est important de noter que la radiation n’entraîne pas nécessairement la fin des obligations fiscales et sociales de l’entreprise : il convient donc de veiller à régulariser ces aspects auprès des administrations compétentes.
Conclusion
La déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale avec le formulaire M4 (11685*03) est une procédure incontournable pour mettre fin légalement à l’existence d’une société. Elle doit être effectuée avec sérieux et rigueur afin d’éviter tout problème ultérieur. N’hésitez pas à vous entourer des conseils d’un avocat spécialisé en droit des sociétés si vous avez des questions ou des difficultés lors de cette démarche.
