La dévolution successorale est une étape cruciale dans le processus de transmission du patrimoine d’un défunt à ses héritiers. Si la présence d’un notaire est souvent recommandée pour s’assurer du bon déroulement de cette opération, il est néanmoins possible de procéder à une dévolution successorale sans notaire. Dans cet article, nous vous présentons les différentes étapes à suivre et les précautions à prendre pour réaliser cette démarche de manière efficace et sécurisée.
1. Déterminer si la dévolution successorale sans notaire est possible
Il convient tout d’abord de vérifier si la situation permet de procéder à une dévolution successorale sans l’intervention d’un notaire. En effet, certaines situations nécessitent obligatoirement la présence d’un notaire :
- si le défunt a laissé un testament,
- si le défunt était marié sous un régime matrimonial impliquant des biens immobiliers en commun,
- si le montant total des biens laisse par le défunt dépasse 5 000 €,
- si un contrat de mariage a été signé entre les époux,
- si l’un des héritiers est mineur ou protégé (sous tutelle ou curatelle).
Dans ces cas, il sera nécessaire de faire appel à un notaire pour procéder à la dévolution successorale.
2. Rassembler les informations nécessaires
Avant de procéder à la dévolution successorale sans notaire, il est essentiel de rassembler toutes les informations relatives aux héritiers et aux biens laissés par le défunt. Cela implique :
- d’identifier tous les héritiers concernés par la succession,
- de recueillir leurs coordonnées et pièces d’identité,
- de lister tous les biens (mobiliers et immobiliers) laissés par le défunt,
- de recenser les dettes éventuelles du défunt (prêts en cours, etc.).
Ces informations sont indispensables pour effectuer correctement la répartition des biens entre les héritiers.
3. Evaluer la valeur des biens
L’évaluation des biens laissés par le défunt est une étape essentielle de la dévolution successorale. Elle permet de vérifier que le montant total des biens ne dépasse pas 5 000 €, seuil au-delà duquel l’intervention d’un notaire est obligatoire. Il est conseillé de faire appel à un expert ou à un professionnel de l’immobilier pour évaluer les biens immobiliers, tandis que les objets mobiliers peuvent être évalués grâce à des estimations disponibles sur internet ou auprès d’antiquaires.
4. Procéder au partage des biens entre les héritiers
Une fois que tous les éléments nécessaires ont été rassemblés et que la valeur des biens a été déterminée, il est temps de procéder au partage entre les héritiers. Cette étape doit être réalisée en respectant les règles légales de dévolution successorale, notamment en ce qui concerne les parts réservataires et quotités disponibles. Les héritiers peuvent se mettre d’accord sur la répartition des biens entre eux. En cas de désaccord, il est possible de solliciter l’intervention d’un médiateur ou d’un conciliateur pour trouver une solution amiable.
5. Rédiger un acte de notoriété
Un acte de notoriété est un document officiel attestant la qualité d’héritier des personnes concernées par la succession. Cet acte est généralement établi par un notaire, mais il est également possible de le rédiger soi-même si la dévolution successorale se fait sans notaire. Il doit contenir :
- les coordonnées complètes des héritiers,
- la liste des biens laissés par le défunt,
- la répartition des biens entre les héritiers.
L’acte de notoriété doit être signé par tous les héritiers et conservé précieusement, car il pourra être demandé par différentes administrations pour effectuer certaines démarches liées à la succession.
6. Effectuer les démarches administratives
Enfin, après avoir procédé à la dévolution successorale sans notaire, il convient d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires pour finaliser la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. Parmi ces démarches, on retrouve notamment :
- la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale,
- le changement de propriétaire des biens immobiliers auprès du service de la publicité foncière,
- la mise à jour des contrats d’assurance, d’électricité, etc.
Il est important de veiller à effectuer ces démarches dans les délais impartis afin d’éviter tout litige ultérieur ou pénalités financières.
La dévolution successorale sans notaire est donc possible dans certaines situations et permet d’économiser les frais liés à l’intervention d’un professionnel. Toutefois, il est primordial de respecter scrupuleusement les étapes décrites ci-dessus et de se renseigner sur les règles légales applicables en matière de succession pour éviter tout problème juridique. En cas de doute ou de difficulté, il est toujours préférable de consulter un avocat spécialisé en droit des successions.
