La résiliation et la transférabilité de l’assurance emprunteur sont des sujets qui suscitent de nombreuses interrogations chez les souscripteurs de crédits immobiliers. En tant qu’avocat spécialisé en droit des assurances, nous vous proposons de faire le point sur ces questions cruciales afin d’éclairer les emprunteurs sur leurs droits et les démarches à effectuer.
Comprendre l’assurance emprunteur et son fonctionnement
L’assurance emprunteur est une garantie souscrite par l’emprunteur lors de la conclusion d’un crédit immobilier. Elle vise à couvrir le remboursement du prêt en cas d’incapacité temporaire ou définitive de l’emprunteur, due à un accident, une maladie, un décès ou encore une perte d’emploi involontaire. Cette assurance est généralement exigée par les établissements prêteurs pour accorder un crédit immobilier et peut être souscrite auprès de la banque ou d’un assureur externe.
Depuis la loi Lagarde en 2010, les emprunteurs ont le choix entre souscrire une assurance proposée par leur banque (assurance groupe) ou opter pour une assurance individuelle auprès d’un autre assureur (délégation d’assurance). La substitution d’une assurance individuelle à une assurance groupe est également possible grâce à la loi Hamon (2014) et l’amendement Bourquin (2018).
La résiliation de l’assurance emprunteur
La résiliation de l’assurance emprunteur peut intervenir dans plusieurs cas de figure et est encadrée par différentes dispositions législatives. Il convient donc de distinguer les différentes situations possibles pour mieux appréhender la démarche à suivre.
La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur
Depuis l’amendement Bourquin, entré en vigueur le 1er janvier 2018, les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur assurance emprunteur tous les ans à chaque date anniversaire du contrat. Pour cela, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat, en précisant le motif de la résiliation (par exemple, un changement d’assureur pour bénéficier d’un meilleur tarif ou de garanties plus étendues).
Cette démarche est possible sans frais ni pénalité, à condition que le nouvel assureur propose des garanties équivalentes ou supérieures à celles du contrat initial. L’établissement prêteur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande de résiliation.
La résiliation en cours d’année
Sous certaines conditions prévues par la loi Hamon, il est également possible de procéder à une substitution d’assurance en cours d’année. Dans ce cas, la démarche est la même que pour une résiliation annuelle, mais le nouvel assureur doit reprendre les garanties à l’identique et sans interruption.
La transférabilité de l’assurance emprunteur
La transférabilité de l’assurance emprunteur est une question souvent soulevée par les emprunteurs lorsqu’ils envisagent un rachat de crédit immobilier ou une renégociation de leur prêt. Cette option permet, en théorie, de conserver les mêmes conditions d’assurance tout en changeant d’établissement prêteur.
Cependant, la législation ne prévoit pas expressément cette possibilité et rien n’oblige les assureurs à accepter la transférabilité. De plus, certains contrats d’assurance mentionnent explicitement l’exclusion de cette option. Dans tous les cas, il convient donc de se référer aux dispositions contractuelles et, le cas échéant, de négocier avec l’assureur pour obtenir cette transférabilité.
Les conseils pour bien gérer sa résiliation ou sa transférabilité
- Anticiper au maximum la démarche en étudiant attentivement les conditions générales et particulières du contrat d’assurance emprunteur avant toute décision.
- Comparer les offres du marché afin de déterminer si un changement d’assureur est réellement avantageux (tarif, garanties).
- S’informer sur les délais impartis pour effectuer la résiliation ou la demande de transférabilité et respecter scrupuleusement ces délais.
- Demander l’avis d’un professionnel (courtier, avocat spécialisé) en cas de difficultés ou d’incertitudes sur les démarches à effectuer.
En comprenant les enjeux et les modalités de la résiliation et de la transférabilité de l’assurance emprunteur, les souscripteurs de crédits immobiliers sont en mesure de mieux défendre leurs intérêts et d’optimiser leur assurance. L’accompagnement d’un professionnel du droit des assurances peut être un atout précieux pour mener à bien ces démarches complexes et souvent méconnues.
