La taxe foncière est un impôt incontournable pour les propriétaires immobiliers. Elle concerne aussi bien les terrains nus que les biens bâtis, et peut être répercutée sur le locataire selon certaines conditions prévues dans le contrat de location. En tant qu’avocat spécialisé en droit immobilier, nous vous proposons un éclairage complet sur cette fiscalité et la manière dont elle peut impacter votre relation locative.
Comprendre la taxe foncière
La taxe foncière est due par tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’il s’agisse de terrains ou de constructions. Cet impôt est constitué de deux parties : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). La première concerne les immeubles, maisons et autres constructions, tandis que la seconde s’applique aux terrains nus, prés, forêts, etc.
Cette taxe est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien, c’est-à-dire le montant estimé du loyer annuel que pourrait rapporter la location du bien dans des conditions normales de marché. Cette valeur locative est ensuite multipliée par un taux fixé par les collectivités territoriales (communes, départements) pour déterminer le montant de la taxe foncière à acquitter.
La taxe foncière est payable annuellement, généralement au mois d’octobre. Le paiement peut être effectué en ligne, par chèque, ou encore par prélèvement automatique mensuel ou à l’échéance.
La taxe foncière dans les contrats de location
Dans le cadre d’une location, la taxe foncière est normalement à la charge du propriétaire. Toutefois, il est possible de prévoir une répercussion de cette charge sur le locataire, sous certaines conditions et selon le type de bail conclu.
Pour les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 (bail de résidence principale), la taxe foncière ne peut pas être mise à la charge du locataire. En revanche, le propriétaire peut répercuter sur le locataire les taxes d’enlèvement des ordures ménagères, qui font partie intégrante de la taxe foncière et sont généralement mentionnées sur l’avis d’imposition reçu par le propriétaire.
Concernant les baux commerciaux, professionnels ou mixtes, il est possible de prévoir contractuellement que le locataire prendra en charge tout ou partie de la taxe foncière. Cette clause doit être clairement stipulée dans le contrat de location et respecter certaines conditions pour être valable :
- Le montant répercuté sur le locataire doit être proportionnel à la surface occupée par ce dernier
- Le locataire doit être informé du montant de la taxe foncière avant la signature du bail et chaque année lors de l’envoi de l’appel de charge
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la nullité de la clause et le remboursement des sommes indûment perçues par le propriétaire.
Les conséquences en cas d’impayés
En cas de non-paiement de la taxe foncière par le propriétaire, celui-ci s’expose à des pénalités et majorations. Les sanctions peuvent être plus ou moins sévères selon le délai de retard :
- Une majoration de 10 % est appliquée en cas de retard dans le paiement
- Des intérêts de retard sont également calculés à partir du premier jour suivant la date limite de paiement, jusqu’à la date effective du paiement
Si le locataire est tenu contractuellement de prendre en charge tout ou partie de la taxe foncière, il doit s’acquitter des sommes dues auprès du propriétaire. En cas d’impayés, ce dernier dispose des mêmes recours que pour les loyers impayés, tels que l’envoi d’une mise en demeure, une procédure judiciaire ou encore l’action en résiliation du bail.
Les conseils pour bien gérer la taxe foncière dans votre relation locative
Pour éviter les litiges et les mauvaises surprises liées à la taxe foncière, voici quelques conseils à suivre :
- Propriétaires : vérifiez régulièrement la valeur locative cadastrale de votre bien et contestez-la si elle vous semble trop élevée. Vous pouvez également demander un étalement du paiement de la taxe foncière en cas de difficultés financières.
- Locataires : renseignez-vous sur le montant de la taxe foncière et les charges associées avant de signer un bail, et vérifiez que les clauses relatives à cette charge sont conformes à la législation en vigueur.
- Pour les baux commerciaux, professionnels ou mixtes, assurez-vous que les conditions prévues pour la répercussion de la taxe foncière sur le locataire sont clairement mentionnées dans le contrat et respectent les règles légales.
La taxe foncière est un élément essentiel des relations locatives, qu’il convient de maîtriser pour éviter conflits et impayés. En faisant appel à un avocat spécialisé en droit immobilier, vous bénéficierez d’une expertise précieuse pour gérer au mieux cette fiscalité et protéger vos intérêts.
