Le divorce est une étape difficile et complexe dans la vie d’un couple. Afin de vous aider à mieux comprendre les enjeux et les démarches à suivre, cet article vous présente les différentes procédures pour divorcer, ainsi que leurs spécificités et conséquences juridiques.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce à l’amiable, est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Il intervient lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.). Cette procédure a été simplifiée depuis le 1er janvier 2017 : elle ne nécessite plus de passer devant un juge aux affaires familiales (JAF), mais simplement de faire enregistrer la convention de divorce par un notaire.
Dans cette procédure, chaque époux doit être assisté par un avocat pour veiller au respect de ses intérêts. Les avocats rédigent ensuite une convention de divorce qui précise les modalités du divorce (partage des biens, pension alimentaire, etc.). Une fois signée par les deux parties et leurs avocats, cette convention est enregistrée chez un notaire dans un délai de 15 jours. Le divorce devient alors définitif.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, anciennement appelé divorce sur demande acceptée, est une procédure qui convient lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales intervient pour trancher les points de désaccord.
La procédure commence par une requête commune déposée par les avocats des deux parties auprès du JAF. Celui-ci convoque ensuite les époux et leurs avocats à une audience de conciliation. Si l’accord sur le principe du divorce est confirmé lors de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Les époux disposent alors d’un délai de trois mois pour déposer une requête conjointe en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Le juge aux affaires familiales statue ensuite sur les conséquences du divorce lors d’une seconde audience. Il peut notamment décider du partage des biens, fixer la pension alimentaire et déterminer les modalités de garde des enfants.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un des époux lorsque la vie commune a cessé depuis au moins deux ans. Cette procédure permet ainsi à l’époux demandeur d’obtenir le divorce sans avoir à prouver une faute de son conjoint.
La procédure débute par le dépôt d’une requête unilatérale auprès du JAF, qui convoque les époux à une audience de conciliation. Si la séparation de fait est constatée et que le délai de deux ans est écoulé, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. L’époux demandeur peut alors déposer une requête en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Lors de l’audience de jugement, le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences du divorce (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants), en tenant compte des demandes et des besoins de chaque époux.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est la procédure la plus longue et la plus coûteuse. Il intervient lorsque l’un des époux estime que son conjoint a commis une faute grave rendant intolérable le maintien de la vie commune (adultère, violences conjugales, abandon du domicile conjugal, etc.). Dans ce cas, l’époux demandeur doit prouver la faute de son conjoint devant le juge aux affaires familiales.
La procédure commence par le dépôt d’une requête unilatérale auprès du JAF, qui convoque les époux à une audience de conciliation. Si aucune conciliation n’est possible, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et autorise l’époux demandeur à assigner son conjoint en divorce pour faute.
Au cours de la procédure, l’époux demandeur doit apporter des preuves de la faute de son conjoint (témoignages, constats d’adultère, etc.). Si la faute est reconnue par le juge, celui-ci prononce le divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif. Les conséquences du divorce (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants) sont alors fixées en fonction des torts reconnus à chacun des époux.
En somme, il existe quatre procédures de divorce : par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute. Chacune présente ses spécificités et ses conséquences juridiques. Il est donc essentiel de bien s’informer et d’être accompagné par un avocat compétent pour choisir la procédure la mieux adaptée à votre situation.
