Le choix du statut juridique est une étape cruciale lors de la création d’une entreprise individuelle. En effet, il en découle des conséquences importantes tant sur le plan juridique, fiscal, social que patrimonial. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des différents statuts possibles pour une entreprise individuelle et leurs spécificités, afin de vous guider au mieux dans votre choix.
L’auto-entreprise (micro-entreprise)
Le statut d’auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, correspond à un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Ce régime est particulièrement intéressant pour les petites activités soumises au seuil de chiffre d’affaires annuel (176 200 € pour les activités commerciales et 72 500 € pour les prestations de services). L’un des principaux avantages du statut auto-entrepreneur réside dans sa simplicité administrative : il suffit de remplir un formulaire en ligne pour s’immatriculer.
En ce qui concerne la fiscalité, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime micro-fiscal (impôt sur le revenu calculé sur une base forfaitaire) et micro-social (cotisations sociales forfaitaires). Il peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce qui permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales.
Toutefois, l’auto-entrepreneur supporte personnellement les dettes de l’entreprise, et son patrimoine personnel peut être engagé en cas de difficultés financières. Il est néanmoins possible d’opter pour l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) afin de protéger son patrimoine personnel.
L’entreprise individuelle classique (EI)
L’entreprise individuelle est un statut qui convient aux entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, sans créer de société. L’entrepreneur individuel est personnellement responsable des dettes de l’entreprise et ne bénéficie pas du régime simplifié offert par le statut auto-entrepreneur.
Sur le plan fiscal, les bénéfices de l’entreprise individuelle sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la nature de l’activité exercée. Les cotisations sociales sont calculées sur la base des bénéfices réalisés.
L’EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
L’EIRL est un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle classique et la société unipersonnelle. Il permet à l’entrepreneur d’exercer son activité en limitant sa responsabilité au montant des apports qu’il a effectués dans l’entreprise. Ainsi, en cas de difficultés financières, seul le patrimoine affecté à l’activité professionnelle peut être saisi.
L’EIRL est soumise aux mêmes règles fiscales que l’entreprise individuelle, à la différence près que l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut s’avérer intéressant si les bénéfices sont réinvestis dans l’activité.
La société unipersonnelle : EURL et SASU
Les entrepreneurs qui souhaitent créer une société peuvent opter pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Dans les deux cas, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports, ce qui protège son patrimoine personnel.
L’EURL est une variante unipersonnelle de la SARL et est soumise aux mêmes règles juridiques et fiscales. Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Les cotisations sociales sont calculées sur la base du salaire versé au gérant.
La SASU, quant à elle, offre davantage de souplesse que l’EURL en termes de fonctionnement et de gestion. Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Le président de la SASU relève du régime des assimilés-salariés pour le calcul de ses cotisations sociales.
Comment choisir le bon statut pour son entreprise individuelle ?
Le choix du statut dépend de plusieurs critères, tels que la nature et l’ampleur de l’activité, les objectifs et les besoins en termes de protection patrimoniale. Voici quelques éléments à prendre en compte :
- L’auto-entreprise est idéale pour les activités à faible chiffre d’affaires et peu de charges, qui ne nécessitent pas de structure juridique complexe.
- L’entreprise individuelle classique convient aux entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité sans créer de société, tout en acceptant une responsabilité illimitée sur leur patrimoine personnel.
- L’EIRL est adaptée aux entrepreneurs individuels soucieux de protéger leur patrimoine personnel, sans passer par la création d’une société.
- L’EURL et la SASU sont recommandées pour les projets nécessitant un cadre juridique plus sécurisant et une responsabilité limitée au montant des apports. La SASU offre davantage de flexibilité que l’EURL en termes de gestion et d’organisation.
Il est essentiel d’analyser avec soin les spécificités de chaque statut et d’évaluer précisément vos besoins avant de faire votre choix. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche cruciale pour la réussite de votre entreprise individuelle.
