La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou d’un autre type de véhicule à moteur, nécessite un certain nombre de démarches administratives. Parmi celles-ci figure l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession, qui permet de prouver la transaction entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Dans cet article, nous vous présentons les étapes à suivre pour obtenir cet accusé et les éléments à prendre en compte pour assurer une transaction en toute légalité.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession ?
Un accusé d’enregistrement de cession est un document officiel délivré par l’administration française lorsqu’un véhicule change de propriétaire. Il atteste que la transaction a bien été effectuée et que toutes les démarches administratives nécessaires ont été réalisées. Cet accusé est indispensable pour pouvoir immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire.
Pourquoi est-il important d’obtenir cet accusé ?
L’accusé d’enregistrement de cession présente plusieurs avantages pour les deux parties impliquées dans la transaction :
- Pour l’acheteur : il prouve que le véhicule lui appartient désormais légalement et lui permettra de réaliser l’immatriculation à son nom.
- Pour le vendeur : il lui permet de prouver qu’il n’est plus responsable du véhicule et de se dégager de toute obligation vis-à-vis de celui-ci (notamment en matière d’assurance et de contraventions).
En outre, cet accusé est obligatoire pour pouvoir effectuer certaines démarches administratives, telles que la demande de carte grise au nom du nouvel acquéreur.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
La procédure pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession est relativement simple et se déroule en plusieurs étapes :
- Remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 : ce document, intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule », doit être rempli par l’ancien et le nouveau propriétaire. Il comporte des informations telles que les coordonnées des deux parties, les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation…) et la date de la transaction. Le formulaire est disponible en ligne sur le site officiel de l’administration française.
- Faire signer le formulaire : une fois rempli, le formulaire doit être signé par les deux parties. Chacune d’entre elles doit conserver un exemplaire du document.
- Effectuer la déclaration en ligne : depuis novembre 2017, la déclaration de cession doit être réalisée en ligne sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pour ce faire, il faut disposer d’un compte utilisateur et suivre la procédure indiquée sur le site. La déclaration en ligne permet également de suivre l’état d’avancement de la demande et de recevoir l’accusé d’enregistrement directement par courriel.
Une fois ces étapes réalisées, l’administration dispose d’un délai de 15 jours pour traiter la demande et délivrer l’accusé d’enregistrement de cession.
Quelles sont les obligations légales liées à la cession d’un véhicule ?
La cession d’un véhicule implique le respect de certaines obligations légales, tant pour le vendeur que pour l’acheteur :
- Le vendeur doit fournir un certificat de non-gage, qui atteste que le véhicule n’est pas soumis à une immobilisation administrative ou à une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
- Le vendeur doit également remettre un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois (ou de moins de deux mois en cas de contre-visite) si le véhicule a plus de quatre ans.
- L’acheteur doit, quant à lui, souscrire une assurance pour le véhicule dès sa prise en possession et effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom dans un délai d’un mois à compter de la date de cession.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pour l’une ou l’autre des parties, notamment en cas de litige ou d’accident impliquant le véhicule cédé.
Quelques conseils pour une cession réussie
Voici quelques conseils pour faciliter la transaction et éviter les éventuels litiges :
- Vérifiez que toutes les informations inscrites sur le formulaire Cerfa sont exactes et conformes à la réalité.
- Conservez précieusement votre exemplaire du formulaire Cerfa et l’accusé d’enregistrement, qui pourront vous être utiles en cas de besoin.
- Soyez vigilant quant aux délais impartis pour effectuer les différentes démarches liées à la cession (obtention du certificat de contrôle technique, immatriculation…).
En suivant ces recommandations et en respectant scrupuleusement les obligations légales, vous vous assurez une transaction sereine et sécurisée, tant pour vous que pour l’autre partie impliquée dans la cession du véhicule.
