Tout savoir sur l’extrait de casier judiciaire : un guide complet

Le casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il est constitué pour chaque individu dès sa majorité et peut avoir des conséquences importantes sur sa vie professionnelle et sociale. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet sur l’extrait de casier judiciaire : qu’est-ce que c’est, comment l’obtenir, à quoi sert-il et quelles sont les démarches à effectuer pour le consulter ou le rectifier.

Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration pénitentiaire qui récapitule les principales informations concernant les condamnations pénales d’un individu. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :

  • Bulletin n°1 : il contient toutes les condamnations prononcées contre une personne, y compris celles qui ont été effacées par la réhabilitation. Ce bulletin est réservé aux autorités judiciaires et administratives, et ne peut être obtenu par le titulaire du casier.
  • Bulletin n°2 : il comporte une partie des condamnations inscrites au bulletin n°1, à l’exception de certaines peines (comme les amendes inférieures à 3 000 euros) et des condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation. Ce bulletin peut être demandé par certaines administrations ou employeurs, dans le cadre du recrutement pour des emplois impliquant la sécurité des personnes ou des biens.
  • Bulletin n°3 : il s’agit d’un extrait du casier judiciaire ne comportant que les condamnations ayant entraîné une incapacité civique, professionnelle ou politique. Il est délivré uniquement au titulaire du casier, qui peut le présenter à un employeur ou à une administration lors de certaines démarches administratives.
A lire aussi  Le cadre légal de la capacité d'emprunt pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National (CJN), situé à Nantes. La procédure diffère selon que l’on souhaite obtenir le bulletin n°2 ou le bulletin n°3 :

  • Pour le bulletin n°2 : seules certaines administrations et employeurs peuvent en faire la demande, dans des cas précis prévus par la loi (par exemple, pour un emploi impliquant la sécurité des personnes ou des biens). La demande doit être effectuée par écrit et accompagnée d’un justificatif de l’identité de la personne concernée.
  • Pour le bulletin n°3 : toute personne majeure peut demander son propre extrait de casier judiciaire en ligne sur le site du Casier Judiciaire National, par courrier postal ou en se rendant sur place à Nantes. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et d’une preuve de domicile. L’extrait est ensuite envoyé par courrier postal au domicile de la personne concernée.

À quoi sert un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire peut être requis dans plusieurs situations :

  • Pour certaines démarches administratives, comme l’inscription à un concours de la fonction publique ou l’obtention d’un agrément pour exercer une profession réglementée.
  • Pour postuler à certains emplois, notamment ceux impliquant la sécurité des personnes ou des biens (par exemple, agent de sécurité, éducateur spécialisé, chauffeur de taxi…).
  • Dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour permettre au juge d’apprécier la personnalité du prévenu et éventuellement prononcer une peine plus adaptée.

Il est important de noter que la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge ne garantit pas l’absence totale de condamnations. En effet, certaines condamnations peuvent être effacées du casier après un certain délai ou grâce à la réhabilitation.

A lire aussi  Le Conseil national des barreaux (CNB) : rôle, missions et enjeux pour les avocats

Comment consulter ou rectifier son casier judiciaire ?

Si vous souhaitez consulter votre casier judiciaire, vous pouvez demander un extrait du bulletin n°3 auprès du Casier Judiciaire National, comme expliqué précédemment. Notez que vous ne pouvez pas consulter le bulletin n°1, qui est réservé aux autorités judiciaires et administratives.

Si vous constatez une erreur ou une omission dans votre extrait de casier judiciaire, vous pouvez demander la rectification auprès du Casier Judiciaire National. La demande doit être effectuée par écrit et accompagnée des documents justifiant la rectification (par exemple, un jugement de relaxe ou d’acquittement).

Enfin, si vous souhaitez faire effacer une condamnation de votre casier judiciaire, vous pouvez demander la réhabilitation. Il s’agit d’une procédure qui permet d’effacer les condamnations prononcées contre une personne après un certain délai et sous certaines conditions. La demande de réhabilitation doit être adressée au procureur de la République du tribunal où a été prononcée la condamnation.

Pour conclure, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour connaître les antécédents judiciaires d’une personne et peut avoir des conséquences importantes sur sa vie professionnelle et sociale. Il est donc important de bien comprendre son fonctionnement, les démarches à effectuer pour l’obtenir et les droits dont dispose chaque individu en matière de consultation et de rectification.