Le portage salarial, une solution innovante et flexible pour les travailleurs indépendants et les entreprises, est encadré par une convention collective spécifique. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la convention collective pour le portage salarial, rédigé par un avocat expert en la matière.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est un dispositif permettant à des travailleurs indépendants d’exercer leur activité professionnelle tout en bénéficiant du statut de salarié. Il s’agit d’une relation tripartite entre le salarié porté, l’entreprise cliente (ou donneur d’ordre) et la société de portage qui emploie le salarié porté. Le salarié accomplit sa mission pour le compte de l’entreprise cliente, tandis que la société de portage s’occupe de la gestion administrative et sociale.
La convention collective du portage salarial
Depuis le 1er juillet 2017, le secteur du portage salarial est encadré par une convention collective nationale, signée entre les partenaires sociaux. Cette convention (n° 3219) a pour objectif de définir les droits et obligations des parties prenantes (salariés portés, entreprises clientes et sociétés de portage), ainsi que les conditions d’emploi et de travail des salariés portés.
Les principales dispositions de la convention collective
La convention collective pour le portage salarial aborde plusieurs points essentiels tels que :
Rémunération
La rémunération des salariés portés est encadrée par la convention, qui prévoit un salaire minimum garanti. Ce dernier correspond à 70% du plafond de la Sécurité sociale, soit environ 2 500 euros bruts mensuels. La rémunération peut être plus élevée en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté.
Temps de travail et congés
Le temps de travail des salariés portés est déterminé par le contrat de travail signé avec la société de portage. Les congés payés sont calculés sur la base du temps de travail effectif et des jours ouvrables.
Formation professionnelle
La convention collective prévoit un droit à la formation professionnelle pour les salariés portés. Ils peuvent ainsi bénéficier d’un compte personnel de formation (CPF) et d’un conseil en évolution professionnelle (CEP).
Santé et sécurité au travail
La société de portage est tenue d’assurer la santé et la sécurité des salariés portés sur leur lieu de travail, notamment en ce qui concerne les risques liés à l’amiante, aux rayonnements ionisants ou aux agents chimiques dangereux.
Gestion des relations professionnelles
La convention collective instaure un dialogue social entre les parties prenantes (salariés portés, entreprises clientes et sociétés de portage) et prévoit la mise en place d’instances représentatives du personnel (IRP).
Les avantages pour les salariés portés et les entreprises
La convention collective pour le portage salarial offre plusieurs avantages :
- Pour les salariés portés : un statut de salarié avec une protection sociale, une rémunération garantie, un droit à la formation et un accompagnement personnalisé.
- Pour les entreprises clientes : une souplesse dans la gestion des ressources humaines, une réduction des coûts administratifs et une meilleure adaptation aux fluctuations de l’activité.
Ainsi, la convention collective pour le portage salarial permet d’encadrer cette forme d’emploi innovante et flexible, tout en garantissant des conditions de travail équitables pour les salariés portés. En tant qu’avocat expert en la matière, je vous invite à vous renseigner davantage sur cette convention et ses implications pour votre activité professionnelle.
