Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un terme juridique qui peut sembler complexe à première vue. Pourtant, il constitue une issue importante pour de nombreux couples qui souhaitent mettre fin à leur mariage en faisant valoir des faits précis et objectifs. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les aspects essentiels de cette procédure de divorce, afin de mieux comprendre ses enjeux et ses conditions d’application.
Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l’une des quatre formes de divorce prévues par le Code civil français. Il s’agit d’une procédure contentieuse, c’est-à-dire qu’elle nécessite l’intervention d’un juge aux affaires familiales (JAF) pour être prononcée. Contrairement au divorce pour faute, cette forme de divorce ne repose pas sur la notion de faute commise par l’un des époux, mais sur l’idée que le lien conjugal entre les deux personnes a été définitivement rompu, sans possibilité de réconciliation.
Pour engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, il faut démontrer que les époux vivent séparés depuis au moins deux ans. Cette séparation doit être effective et ininterrompue durant toute la période considérée. La preuve peut être apportée par différents moyens, tels que des témoignages, des documents administratifs ou encore des attestations d’huissier.
Les étapes de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Comme pour toute procédure contentieuse, le divorce pour altération définitive du lien conjugal suit plusieurs étapes incontournables :
- La requête en divorce : l’un des époux doit déposer une requête auprès du JAF compétent. Cette requête doit être rédigée par un avocat et contenir les éléments essentiels permettant d’établir l’altération définitive du lien conjugal. Il est important de préciser que le juge n’a pas à connaître les motifs de la séparation.
- L’ordonnance de non-conciliation : après avoir examiné la requête, le JAF convoque les époux à une audience de tentative de conciliation. Si la conciliation échoue et que la séparation d’une durée minimale de deux ans est avérée, le juge rend une ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à poursuivre leur demande en divorce.
- L’assignation en divorce : dans les trois mois qui suivent l’ordonnance de non-conciliation, l’époux demandeur doit signifier à son conjoint une assignation en divorce par acte d’huissier. Cette assignation doit contenir les demandes concernant la résidence des enfants, le montant des pensions alimentaires ou encore le partage des biens.
- Le jugement de divorce : le JAF examine l’affaire au fond et rend son jugement, qui prononce le divorce et fixe les modalités de la séparation (garde des enfants, pensions alimentaires, partage des biens, etc.).
Il est important de noter que si la séparation des époux dure depuis moins de deux ans au moment du dépôt de la requête en divorce, il est possible de transformer une procédure de divorce pour faute ou accepté en divorce pour altération définitive du lien conjugal une fois les deux ans écoulés.
Les conséquences du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal entraîne les mêmes conséquences que les autres formes de divorce contentieux :
- La dissolution du mariage : le lien juridique unissant les époux est définitivement rompu. Ils sont libres de se remarier ou d’entreprendre toute autre démarche personnelle.
- La répartition des biens : le juge aux affaires familiales décide du partage des biens communs entre les ex-époux, en tenant compte notamment de leur contribution respective et des besoins de chacun.
- Les pensions alimentaires et prestations compensatoires : le juge peut fixer une pension alimentaire à verser par l’un des époux à l’autre, ainsi qu’une prestation compensatoire destinée à compenser la différence de niveau de vie engendrée par le divorce.
- La garde des enfants : le JAF décide du mode de résidence des enfants mineurs et du droit de visite et d’hébergement accordé à l’autre parent. Il peut également fixer une pension alimentaire à verser au parent qui a la charge principale des enfants.
En résumé, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure contentieuse qui permet de mettre fin à un mariage lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans. Cette forme de divorce ne repose pas sur la notion de faute, mais sur l’impossibilité de rétablir le lien conjugal entre les deux parties. La procédure comprend plusieurs étapes obligatoires et entraîne des conséquences similaires aux autres formes de divorce contentieux, notamment en matière de partage des biens, de pensions alimentaires et de garde d’enfants.
