Vous avez été condamné par le passé et souhaitez effacer cette condamnation de votre casier judiciaire ? Sachez qu’il est possible, sous certaines conditions, de demander la suppression d’une condamnation inscrite sur votre casier. Dans cet article, nous allons vous expliquer les démarches à suivre et les implications de cette suppression.
Comprendre le casier judiciaire et ses différentes sections
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui regroupe l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre d’une personne. Il est divisé en trois parties : le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2, accessible à certaines administrations ; et le bulletin n°3, qui peut être demandé par l’individu concerné ou par un employeur avec son accord.
Les conditions pour demander l’effacement d’une condamnation
Pour demander la suppression d’une condamnation inscrite sur votre casier judiciaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- La condamnation doit figurer uniquement sur le bulletin n°1, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas concerner une peine privative de liberté sans sursis égale ou supérieure à deux ans ou une interdiction de droits civiques, civils et de famille.
- Un délai d’attente doit être respecté, qui varie selon la nature de la condamnation (de 1 à 5 ans).
- Aucune autre condamnation ne doit figurer sur le bulletin n°1 au moment de la demande.
La procédure pour effacer une condamnation du casier judiciaire
Pour demander l’effacement d’une condamnation, vous devez adresser un courrier au Procureur de la République du tribunal ayant prononcé la condamnation. Dans ce courrier, vous devez expliquer les motifs de votre demande et joindre les documents suivants :
- Une copie intégrale de votre acte de naissance
- Un justificatif de domicile
- Un extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de trois mois
Le Procureur examinera votre demande et pourra décider d’accorder ou non l’effacement de la condamnation. En cas d’accord, il transmettra sa décision au Casier Judiciaire National, qui procédera à l’effacement.
Les conséquences et limites de l’effacement d’une condamnation
L’effacement d’une condamnation du casier judiciaire permet à son titulaire de retrouver une certaine tranquillité d’esprit et facilite parfois l’accès à certains emplois ou démarches administratives. Toutefois, il est important de souligner que :
- L’effacement ne concerne que le casier judiciaire, et non les autres fichiers de la police ou de la gendarmerie.
- La condamnation effacée pourra toujours être révélée en cas de récidive.
- Les autorités judiciaires conservent la trace de la condamnation effacée dans le bulletin n°1.
Enfin, il est bon de rappeler que certaines condamnations s’effacent automatiquement du casier judiciaire après un certain délai, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part du condamné. Il s’agit notamment des condamnations à des peines d’amende inférieures à 2 000 € et des sanctions prononcées par les juridictions pour mineurs.
