Extrait de casier judiciaire : tout ce que vous devez savoir

Le casier judiciaire est un document officiel qui regroupe l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Il est donc essentiel de bien comprendre les enjeux liés à cet extrait, ainsi que les démarches pour le consulter et le faire rectifier. Dans cet article, nous vous apporterons toutes les informations nécessaires sur l’extrait de casier judiciaire.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration française qui répertorie les différentes condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, appelés bulletins :

  • Bulletin n°1 : il contient l’intégralité des condamnations prononcées contre une personne. Seules certaines autorités (juges, procureurs) peuvent y avoir accès.
  • Bulletin n°2 : il contient certaines condamnations (peines d’emprisonnement avec sursis, interdictions professionnelles, etc.), mais exclut les contraventions et amendes de moins de 3 000 euros. Il est accessible à certaines administrations et employeurs dans le cadre d’un recrutement ou d’une demande d’autorisation professionnelle.
  • Bulletin n°3 : il ne contient que les condamnations les plus graves (peines de prison ferme, interdictions de droits civiques, etc.). Il est accessible à tout individu majeur pour lui-même.

Il est important de préciser que les condamnations inscrites au casier judiciaire ne le sont pas indéfiniment. En effet, elles peuvent être effacées après un certain délai ou suite à une demande de réhabilitation.

A lire aussi  Aspects juridiques de la fusion par voie d'absorption lors de la création d'une SARL

Comment consulter son extrait de casier judiciaire ?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut en faire la demande auprès du service du Casier judiciaire national (CJN), situé à Nantes. Plusieurs méthodes s’offrent à vous :

  • En ligne : via le site officiel du Casier judiciaire national (www.cjn.justice.gouv.fr), en complétant le formulaire prévu à cet effet et en fournissant les pièces justificatives demandées (copie d’une pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).
  • Par courrier : en adressant une demande écrite au CJN accompagnée des pièces justificatives et d’une enveloppe timbrée à votre adresse pour recevoir l’extrait.
  • Sur place : en se rendant au guichet du CJN avec les documents nécessaires.

La délivrance de l’extrait de casier judiciaire est gratuite et prend généralement quelques jours. Sachez toutefois que seules les personnes majeures peuvent demander leur propre extrait (bulletin n°3).

Comment faire rectifier son extrait de casier judiciaire ?

Si vous constatez une erreur ou une omission sur votre extrait de casier judiciaire, il est possible de demander une rectification auprès du Casier judiciaire national. Pour cela, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au CJN en expliquant la nature de l’erreur et en fournissant les documents prouvant que l’information est erronée (jugements, décisions de justice, etc.). Le CJN dispose d’un délai d’un mois pour répondre à votre demande. En cas de refus, vous pouvez saisir le procureur de la République compétent pour contester la décision.

Quelles sont les conséquences d’une inscription au casier judiciaire ?

Une condamnation inscrite au casier judiciaire peut avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et sociale d’une personne. Par exemple, certains emplois nécessitent la présentation d’un bulletin n°2 vierge (professions en contact avec des mineurs, fonction publique, etc.), tandis que certaines démarches administratives (naturalisation, adoption) exigent également un extrait sans mention.

A lire aussi  Les informations obligatoires sur un KBIS : tout ce que vous devez savoir

De plus, les condamnations peuvent entraîner des interdictions professionnelles (exercice d’une activité commerciale ou artisanale, accès à certains métiers réglementés, etc.) ou des incapacités civiques (droit de vote, éligibilité).

Comment effacer une condamnation du casier judiciaire ?

Il existe deux moyens d’effacer une condamnation du casier judiciaire :

  • La réhabilitation : elle peut être automatique (après un certain délai sans nouvelle condamnation) ou judiciaire (sur demande auprès du tribunal compétent). Dans les deux cas, la réhabilitation efface les condamnations du casier judiciaire et permet à la personne de retrouver l’exercice de ses droits.
  • L’amnistie : elle est prononcée par une loi spécifique et concerne généralement des faits précis. L’amnistie efface la condamnation du casier judiciaire, mais n’entraîne pas la réhabilitation.

Notez que certaines condamnations ne peuvent pas être effacées du casier judiciaire, notamment celles prononcées pour des crimes ou des délits particulièrement graves (violences sur mineurs, actes de terrorisme, etc.).

En conclusion, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel qui témoigne de l’honorabilité d’une personne et peut avoir des conséquences importantes sur sa vie professionnelle et sociale. Il est donc primordial de connaître les démarches pour le consulter, le faire rectifier et éventuellement effacer les mentions y figurant.