La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Cet acte juridique permet de solliciter la protection du tribunal et d’engager une procédure collective afin de tenter de redresser la situation. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est la déclaration de cessation des paiements, comment et quand elle doit être effectuée, ainsi que ses conséquences et les alternatives possibles.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements est un acte juridique par lequel une entreprise reconnaît qu’elle n’est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Cette déclaration est obligatoire dès lors qu’un dirigeant constate que son entreprise se trouve dans cette situation.
L’objectif principal de cette démarche est d’alerter le tribunal compétent sur les difficultés rencontrées par l’entreprise, afin que celui-ci puisse entamer une procédure collective telle que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Ces procédures ont pour but d’organiser le règlement des créances et, si possible, d’assurer la continuité de l’activité économique.
Qui est concerné par la déclaration de cessation des paiements ?
Toutes les personnes morales (sociétés, associations…) et les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont concernées par la déclaration de cessation des paiements. Les travailleurs indépendants et les professions libérales sont également soumis à cette obligation.
Il est important de noter que la déclaration doit être effectuée par le représentant légal de l’entreprise (gérant, président…). En cas de pluralité de dirigeants, chacun d’entre eux peut être tenu responsable en cas de retard dans la déclaration.
Quand faut-il déclarer la cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements doit être réalisée dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date à laquelle l’entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes exigibles avec son actif disponible. Ce délai court à partir du moment où le dirigeant a connaissance ou aurait dû avoir connaissance de cette situation.
Lorsque ce délai n’est pas respecté, le dirigeant s’expose à des sanctions pénales et civiles, telles que l’interdiction de gérer une entreprise, la faillite personnelle ou encore l’action en comblement de passif.
Comment procéder à la déclaration de cessation des paiements ?
Pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, le représentant légal doit se rendre au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, tribunal judiciaire pour les autres professions) et y remettre un dossier comprenant divers documents, tels que :
- Un formulaire de déclaration dûment rempli et signé
- Les comptes annuels du dernier exercice clos
- Un état des créances et des dettes à la date de cessation des paiements
- Un inventaire du patrimoine mobilier et immobilier de l’entreprise
- Une situation de trésorerie datant de moins d’un mois
Le tribunal examinera ensuite le dossier et pourra décider d’ouvrir une procédure collective, telle que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise et ses dirigeants :
- L’ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), qui peut conduire soit au redressement de l’entreprise, soit à sa fermeture définitive
- L’interdiction pour les créanciers de poursuivre individuellement le recouvrement de leurs créances, afin d’éviter un déséquilibre entre eux
- La nomination d’un mandataire judiciaire, chargé de représenter les intérêts des créanciers et d’établir un bilan économique et social de l’entreprise
- Pour les dirigeants, le risque d’être condamnés à des sanctions civiles ou pénales en cas de retard dans la déclaration ou en cas de fautes de gestion
Existe-t-il des alternatives à la déclaration de cessation des paiements ?
Avant d’en arriver à la déclaration de cessation des paiements, les entreprises en difficulté peuvent explorer différentes solutions pour tenter de redresser leur situation financière :
- La renégociation des dettes avec les créanciers, afin d’obtenir un échelonnement ou un allègement des remboursements
- La recherche de financements externes (emprunts, apports en capital…) pour renforcer la trésorerie et l’actif
- La cession d’actifs non essentiels à l’activité pour dégager des liquidités
- L’adoption de mesures d’économies et d’amélioration de la gestion interne
En outre, il est possible de solliciter l’aide du tribunal en demandant une procédure préventive, telle que le mandat ad hoc ou la conciliation. Ces procédures permettent aux entreprises en difficulté de bénéficier d’un accompagnement et d’un cadre juridique pour négocier avec leurs créanciers et trouver des solutions à l’amiable.
Ainsi, la déclaration de cessation des paiements est un acte majeur dans la vie d’une entreprise en difficulté. Elle doit être effectuée dès que le dirigeant constate son impossibilité de régler ses dettes exigibles avec son actif disponible, et ce dans un délai maximum de 45 jours. Elle entraîne l’ouverture d’une procédure collective et peut conduire à la restructuration ou à la liquidation de l’entreprise. Toutefois, avant d’en arriver à cette extrémité, il est conseillé d’étudier les alternatives possibles et de solliciter l’aide des tribunaux dans le cadre de procédures préventives.
