Le divorce est une étape difficile et douloureuse pour les personnes concernées. Pour vous aider à mieux comprendre les différentes procédures de divorce en France, nous vous proposons un tour d’horizon des différents types de divorces ainsi que les démarches à suivre.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce à l’amiable, est le type de divorce le plus rapide et le moins coûteux. Il est possible lorsque les époux sont d’accord sur la rupture du mariage et ses conséquences (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants…).
Pour entamer cette procédure, les époux doivent choisir ensemble un avocat ou chacun son avocat et signer une convention de divorce. Cette convention doit être homologuée par un notaire pour garantir la protection des intérêts de chacun. Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour vérifier que chaque partie a bien donné son accord libre et éclairé. Si tout est en ordre, il appose son visa sur la convention, qui devient alors définitive et exécutoire.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, anciennement appelé divorce sur demande acceptée, permet aux époux de divorcer lorsqu’ils sont d’accord sur le principe de la rupture, mais pas nécessairement sur ses conséquences. Cette procédure est plus longue et coûteuse que le divorce par consentement mutuel.
Les époux doivent chacun être représentés par un avocat et déposer une requête conjointe auprès du tribunal. Après l’audience de conciliation, le juge aux affaires familiales (JAF) rend une ordonnance fixant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire…). Les époux disposent ensuite d’un délai de 30 mois pour signer un acte liquidatif du régime matrimonial et demander le prononcé du divorce.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est prononcé lorsque l’un des époux estime que son conjoint a commis une faute grave rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il peut s’agir, par exemple, d’adultère, de violences conjugales ou d’abandon du domicile conjugal.
Dans cette procédure, l’époux demandeur doit apporter la preuve de la faute commise par son conjoint. Les époux sont représentés par leurs avocats respectifs et comparaissent devant le JAF. Le juge examine les preuves et entend les parties avant de rendre sa décision. Si la faute est reconnue, le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint fautif ou aux torts partagés si les deux époux ont commis des fautes.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans. Cette procédure ne nécessite pas de prouver une faute, mais simplement de démontrer la séparation.
Les époux doivent chacun être représentés par un avocat et déposer une requête auprès du tribunal. Le JAF rend une ordonnance fixant les mesures provisoires et vérifie que la durée de la séparation est bien respectée. Si c’est le cas, il prononce le divorce.
En résumé, il existe en France quatre types de procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Chaque procédure a ses spécificités en termes de durée, de coût et de conditions à remplir. Il est important de bien s’informer sur les différentes options avant d’entamer une démarche de divorce.
