La saisie sur compte bancaire est une procédure qui permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues en prélevant directement sur le compte bancaire du débiteur. Cette procédure peut être complexe et susciter de nombreuses interrogations. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur la saisie sur compte bancaire, ses conditions, ses effets et les recours possibles pour le débiteur.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une mesure d’exécution forcée prévue par le Code des procédures civiles d’exécution. Elle consiste pour le créancier à prélever directement les sommes qu’il estime lui être dues sur le compte bancaire de son débiteur. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’après l’obtention d’un titre exécutoire constatant la créance et après avoir respecté certaines formalités.
Les conditions préalables à la saisie sur compte bancaire
Pour pouvoir engager une procédure de saisie sur compte bancaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire. Il s’agit d’un document officiel établi par un juge ou un huissier de justice, qui atteste de la créance et permet de procéder à des mesures d’exécution forcée.
- Le titre exécutoire doit être signifié au débiteur. Cette formalité est généralement effectuée par un huissier de justice et vise à informer le débiteur de l’existence du titre et des voies d’exécution possibles.
- Le créancier doit connaître les coordonnées bancaires du débiteur et l’existence d’un compte bancaire sur lequel procéder à la saisie. À défaut, il peut demander au juge l’autorisation d’effectuer des recherches sur les comptes bancaires du débiteur.
La procédure de saisie sur compte bancaire
La saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :
- L’acte de saisie : établi par un huissier de justice, il précise notamment le montant de la créance, les coordonnées bancaires du débiteur et le nom de l’établissement teneur du compte. L’acte est ensuite signifié à la banque du débiteur.
- La réponse de la banque : dans un délai de 8 jours après réception de l’acte, la banque doit répondre à l’huissier en indiquant si elle détient suffisamment de fonds pour couvrir la créance. Si c’est le cas, elle bloque les sommes correspondantes sur le compte du débiteur.
- La signification de la saisie au débiteur : dans un délai de 8 jours après la réponse de la banque, l’huissier doit signifier la saisie au débiteur. Ce dernier dispose alors d’un délai de contestation de 20 jours.
- Le transfert des fonds : si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le délai imparti, les fonds bloqués sont versés au créancier. Dans le cas contraire, une procédure judiciaire peut être engagée pour trancher le litige.
Les effets de la saisie sur compte bancaire
La saisie sur compte bancaire a plusieurs conséquences pour le débiteur :
- Le blocage des sommes saisies : dès réception de l’acte de saisie, la banque bloque les sommes correspondant à la créance sur le compte du débiteur. Ce dernier ne peut plus disposer librement de ces fonds.
- Le paiement des frais d’exécution : les frais liés à la procédure de saisie (notamment les honoraires d’huissier) sont à la charge du débiteur. Ils peuvent être prélevés directement sur son compte bancaire.
- L’inscription au Fichier central des chèques (FCC) en cas de découvert résultant de la saisie : si le solde du compte devient négatif à la suite du blocage des sommes, le débiteur peut être inscrit au FCC, ce qui entraîne l’interdiction d’émettre des chèques et l’obligation de restituer les moyens de paiement (chèques, cartes bancaires) à sa banque.
Les recours possibles pour le débiteur
Le débiteur dispose de plusieurs moyens pour contester une saisie sur compte bancaire :
- La contestation de la créance : si le débiteur estime que la créance n’est pas fondée ou que son montant est erroné, il peut contester le titre exécutoire devant le juge de l’exécution.
- La demande de délai de grâce : en cas de difficultés financières passagères, le débiteur peut solliciter un délai de grâce auprès du juge pour suspendre ou échelonner les paiements.
- La demande de mainlevée : si le débiteur estime que la saisie est abusive ou irrégulière, il peut demander au juge d’ordonner la mainlevée des sommes bloquées.
- La déclaration d’insaisissabilité : certaines sommes sont insaisissables par nature (prestations sociales, salaires dans certaines limites…). Le débiteur doit alors informer la banque et l’huissier de ces sommes insaisissables pour qu’elles soient débloquées.
Ainsi, la saisie sur compte bancaire est une procédure encadrée par la loi, qui permet au créancier de recouvrer ses créances en prélevant directement sur le compte bancaire du débiteur. Toutefois, cette procédure peut avoir des conséquences importantes pour le débiteur et il est essentiel de connaître les recours possibles pour préserver ses droits.
